7. As in original, except for omission of words, of his own nationality."
8. No alteration.
9. In cases involving principles where no precedents exist in Chinese law, the Court shall be governed by equity and the commercial customs of general usage among Chinese merchants at Shanghai.
10. No alteration.
11. No alteration.
Monseigneur,
Inclosure 7 in No. 1.
Collective Note signed by the Foreign Representatives.
Pékin, le 14 Août, 1906. NOUS avons l'honneur d'accuser réception à votre Altesse Impériale de la communication qu'elle a bien voulu nous faire parvenir sous la date du 4 Juillet, en réponse à la note qui a été adressée à votre Altesse le 5 Mars par les Représentants de plusieurs Puissances, et qui renfermait de nouvelles propositions relatives aux modifications qu'on juge nécessaires et indispensables d'apporter aux Règlements actuellement en vigueur à la Cour Mixte de la Concession internationale de Shanghai,
Votre Altesse Impériale nous fait connaître qu'elle a envoyé notre note du 5 Mars et ses annexes au Surintendant du Commerce des ports du Sud, afin qu'il puisse donner son avis; le 25 Juin celui-ci l'a informé qu'il adoptait toutes les nouvelles propositions des Représentants des Puissances sur lesquelles il était possible de s'accorder, mais qu'il avait ajouté quelques clauses, ou changé quelques mots aux Articles 1, 4, 5, 6, 9, pour en rendre le sens plus clair, le tout dans le but de faire régner la concorde.
Votre Altesse nous fait ensuite connaître qu'elle approuve les modifications apportées par le Surintendant des ports du Sud et qu'elle pense qu'on pourrait, après les avoir fait examiner par les Représentants des Puissances, les soumettre à la pratique pendant deux ans, et les modifier de nouveau à cette époque, dans le sens que l'expérience indiquera.
Nous n'avons pas manqué d'examiner très attentivement les modifications et les additions faites par le Surintendant des ports du Sud à nos propositions, et nous avons maintenant l'honneur de faire connaître à votre Altesse nos observations à ce sujet.
Article 1, traitant des pouvoirs et des usages de la Cour Mixte.-Comme il est particulièrement désirable de définir ces pouvoirs, les différents Gouvernements, y compris le Gouvernement Impérial, qu'on croyait du même avis, avaient l'intention de ne pas limiter indûment ces pouvoirs et de ne pas entraver le fonctionnement de la Cour. La modification proposée par le Surintendant du Commerce aurait justement cet effet; elle est, par conséquent, absolument inacceptable. Cette proposition ne concorde ni avec l'idée qui a présidé à la revision des Règlements et qui était d'étendre les pouvoirs de la Cour, ni avec la pratique établie à la Cour depuis plus de trente ans, sans que le Gouvernement Chinois y ait trouvé rien à redire. Ayant, toutefois, le plus vif désir de se mettre d'accord avec les idées du Surintendant du Commerce à ce sujet, les Représentants des Puissances intéressées ont accepté de modifier ainsi la rédaction qu'ils avaient proposée pour le paragraphe (6) de l'Article 1.
"La compétence de la Cour Mixte s'étend à toutes les affaires criminelles qui sont de nature à faire encourir une punition de cangue, ou de fustigation ou un emprisonnement d'une durée inférieure à cinq ans, devra tenir à cet effet un registre séparé comme il est dit plus haut. Dans tous les cas où la peine encourue serait supérieure à cinq ans d'emprisonnement, l'affaire devra être traitée par une autorité judiciaire supérieure, après instruction préliminaire faite par la Cour Mixte." Les paragraphes 1 à 5 ajoutés à l'Article 1 deviennent complètement inutiles avec la nouvelle rédaction de l'Article 1 telle que nous la proposons aujourd'hui. De plus, leur adoption ne pourrait qu'aller à l'encontre du but qu'on se propose.
Quant à l'Article 3, nous n'avons pas d'objections contre les modifications faites par le Surintendant du Commerce au paragraphe 1, mais nous ne pouvons consentir à celles qu'il fait au deuxième paragraphe; l'adoption de celles-ci aurait dans la pratique pour effet d'ôter au Gouverneur-Général de Nanking, au lieu de lui donner exclusivement le pouvoir de choisir et de nommer les Magistrats de la Cour Mixte. L'amendement au deuxième paragraphe de cet Article est acceptable.
Quant aux remarques du Surintendant du Commerce concernant la revision des lois, l'adoption du système du jury, &c., il en a été pris connaissance avec un vif intérêt, mais elles nous semblent déplacées dans ces Règlements.
La rédaction de l'Article 4, telle qu'elle a été soumise à votre Altesse Impériale par les Représentants des Puissances dans leur note du 5 Mars, nous semble beaucoup plus claire sans les notes explicatives proposées par le Surintendant du Commerce. Votre Altesse Impériale voudra bien observer, en se référant à notre note du 5 Mars, que le texte de cet Article, tel qu'il avait été proposé par votre Altesse, dans sa note précédente, avait alors été accepté par nous avec une légère variante de mots. Il nous est donc impossible d'accepter la modification nouvellement proposée.
La même remarque peut s'appliquer à l'Article 5. Le premier paragraphe de cet Article, dans le texte qui nous a été soumis par votre Altesse, avait été accepté avec une très légère modification; une mesure relative à la coopération absolument indispensable des autorités sanitaires municipales pour que la prison de la Cour soit maintenue en bon état hygiénique, avait été ajoutée parce qu'elle avait été acceptée même par les autorités locales et ne pouvait donner lieu à aucune objection. Nous ne pouvons, pour cette raison, accepter aucun nouveau changement de cet Article.
Quant aux modifications proposées par le Surintendant du Commerce pour l'Article 6, le texte du projet envoyé à votre Altesse le 5 Mars est trop clair pour qu'il soit nécessaire de l'expliquer; d'ailleurs, la proposition faite par le Surintendant du Commerce ne semble ni pratique, ni devoir être dans l'intérêt du public. Elles aussi ne peuvent être acceptées. Nous devons nous tenir aux propositions des Représentants des Puissances.
Dans l'Article 7, le Surintendant désire supprimer les mots "de sa nationalité." Cette omission aurait pour effet de permettre à un avocat étranger inconnu de ses compatriotes de Shanghai, ou en mauvais termes avec eux, d'exercer devant la Cour Mixte, état de choses qui n'est vraiment pas désirable et qui serait très nuisible au prestige de la Cour. Nous ne saurions donc souscrire à cette omission.
Dans l'Article 9 des propositions du 5 Mars, le mot "Chinoise" avant les mots "coutumes commerciales et équité" avait été omis parce qu'il paraissait probable qu'il existe à Shanghai des coutumes locales qui ne sont pas universellement reconnues en Chine, et que l'insertion du mot "Chinoise" aurait pu par conséquent avoir un effet limitatif en désaccord avec la pratique actuelle. Ici encore nous devons nous tenir au texte des propositions soumises à votre Altesse en Mars dernier.
En comparant le projet du Règlement qui a été soumis à votre Altesse le 3 Mars avec celui qu'elle avait bien voulu nous communiquer à une date antérieure, votre Altesse aura constaté notre désir constant d'adhérer aux propositions du Gouvernement Chinois toutes les fois que ces propositions étaient dans l'intérêt d'une meilleure administration de la justice sur la Concession étrangère et de l'affermissement des relations amicales entre les éléments étrangers et indigènes de la population de cette ville.
Nous pouvons accepter quelques-uns des amendements proposés par le Surintendant du Commerce, mais nous devons rejeter les autres comme déplacés ou inutiles, ou comme apportant un changement à un texte déjà accepté. Nous pensons que la plupart de ces amendements, si non tous, n'auraient pas dû être présentés. Le Surintendant du Commerce devait accepter ou refuser les amendements proposés par les Représentants des Puissances; il aurait dû ou accepter ces amendements ou adhérer au projet primitif. Si la discussion se prolonge de cette manière, elle pourrait continuer indéfiniment par l'insertion de nouvelles propositions dans chaque nouveau projet.
Au cas où, par malheur, le texte revisé que nous avons l'honneur de transmettre ci-joint à votre Altesse ne serait pas accepté par le Gouvernement Chinois, il ne nous resterait qu'à donner aux Consuls à Shanghai l'instruction de s'en tenir strictement aux Règlements de 1869 et aux usages qui ont été établis à la Cour Mixte ou qu'un commun accord local a sanctionné pendant ces trente dernières années.
Nous avons, &c.
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7. As in onginal, except for omission of words, of his own nationality."
8. No alteration.
9. In cases involving principles where no precedents exist in Chinese law, the Court shall be governed by equity and the commercial customs of general usage among Chinese merchants at Shanghac.
10. No alteration.
11. No alteration.
Monseigneur,
Inclosure 7 in No. 1.
Collective Note signed by the Foreign Representatives.
Pékin, le 14 Août, 1906. NOUS avons Phonneur d'accuser réception à votre Altesse Impériale de la communication qu'elle a bien voulu nous faire parvenir sous la date du 4 Juillet, en réponse à la note qui a été adressée à votre Altesse le 5 Mars
par les Représentants de plusieurs Puissances, et qui renfermait de nouvelles propositions relatives aux modifications qu'on juge nécessaires et indispensables d'apporter aux Règlements actuellement en vigueur à la Cour Mixte de la Concession internationale de Shanghai,
Votre Altesse Impériale nous fait connaître qu'elle a envoyé notre note du 5 Mars et ses annexes au Surintendant du Commerce des ports du Sud, afin qu'il puisse donner sou avis; le 25 Juin celui-ci l'a informé qu'il adoptait toutes les nouvelles propositions des Représentants des Puissances sur lesquelles il était possible de s'accorder, mais qu'il avait ajouté quelques clauses, ou changé quelques mots aux Articles 1, 4, 5, 6, 9, pour en rendre le sens plus clair, le tout dans le but de faire régner la concorde.
Votre Altesse nous fait ensuite connaître qu'elle approuve les modifications apportées par le Surintendant des ports du Sud et qu'elle pense qu'on pourrait, après les avoir fait examiner par les Représentants des Puissances, les soumettre à la pratique pendant deux ans, et les modifier de nouveau à cette époque, dans le sens que l'expérience indiquera.
Nous n'avons pas manqué d'examiner très attentivement les modifications et les additions faites par le Surintendant des ports du Sud à nos propositions, et nous avons maintenant l'honneur de faire connaître à votre Altesse nos observations à ce sujet.
Article 1, traitant des pouvoirs et des usages de la Cour Mixte.-Comme il est particulièrement désirable de définir ces pouvoirs, les différents Gouvernements, y compris le Gouvernement Impérial, qu'on croyait du même avis, avaient l'intention de ne pas limiter indûment ces pouvoirs et de ne pas entraver le fonctionnement de la Cour. La modification proposée par le Surintendant du Commerce aurait justement cet effet; elle est, par conséquent, absolument inacceptable. Cette proposition ne concorde ni avec l'idée qui a présidé à la revision des Règlements et qui était d'étendre les pouvoirs de la Cour, ni avec la pratique établie à la Cour depuis plus de trente ans, sans que le Gouvernement Chinois y ait trouvé rien à redire. Ayant, toutefois, le plus vif désir de se mettre d'accord avec les idées du Surintendant du Commerce à ce sujet, les Représentants des Puissances intéressées out accepté de modifier ainsi la rédaction qu'ils avaient proposé pour le paragraphe (6) de l'Article 1o.
"La compétence de la Cour Mixte s'étend à toutes les affaires criminelles qui sont de nature à faire encourir une punition de cangue, ou de fustigation ou un emprisonne- ment d'une durée inférieure à cinq ans, devra tenir à cet effet un registre séparé comme il est dit plus haut. Dans tous les cas où la peine encourue serait supérieure à cinq ans d'emprisonnement, l'affaire devra être traitée par une autorité judiciaire supérieure, après instruction préliminaire faite par la Cour Mixte." Les paragraphes 1 à 5 ajoutés à l'Article 1 deviennent complètement inutiles avec la nouvelle rédaction de l'Article 1 telle que nous la proposons aujourd'hui. De plus, leur adoption ue pourrait qu'aller à l'encontre du but qu'on se propose.
Quant à l'Article 3, nous n'avons pas d'objections contre les modifications faites par le Surintendant du Commerce au paragraphe 1, mais nous ne pouvons consentir à celles qu'il fait au deuxième paragraphe; l'adoption de celles-ci aurait dans la pratique pour effet d'ôter au Gouverneur-Général de Nanking au lieu de lui donner exclusive- iment le pouvoir de choisir et de nommer les Magistrats de la Cour Mixte. L'amendement au deuxième paragraphe de cet Article est acceptable.
9
Quant aux remarques du Surintendant du Commerce concernant la revision des lois, l'adoption du système du jury, &c., il en a été pris connaissance avec un vif intérêt, mais olles nous semblent déplacés dans ces Règlements.
La rédaction de l'Article 4, telle qu'elle a été soumise à votre Altesse Impériale par les Représentants des Puissances dans leur note du 5 Mars, nous semble beaucoup plus claire saus les notes explicatives proposées par le Surintendant du Commerce. Votre Altesse Impériale voudra bien observer, en se référant à notre note du 5 Mars, que le texte de cet Article, tel qu'il avait été proposé par votre Altesse, dans sa note précédente, avait alors été accepté par nous avec une légère variante de mots. Il nous est done impossible d'accepter la modification nouvellement proposée.
נגרן
La même remarque peut s'appliquer à l'Article 5. Le premier paragraphe de cet Article, dans le texte qui nous a été soumis par votre Altesse, avait été accepté avec une très légère modification; une mesure relative à la coopération absolument indis- pensable des autorités sanitaires municipales pour que la prison de la Cour soit maintenue en bon état hygiénique, avait été ajoutée parce qu'elle avait été acceptée même les autorités locales et ne pouvait donner lieu à aucune objection. Nous ne pouvons, pour cette raison, accepter aucun nouveau changement de cet Article.
Quant aux modifications proposées par le Surintendant du Commerce pour l'Article 6, le texte du projet envoyé à votre Altesse le 5 Mars est trop clair pour qu'il soit nécessaire de l'expliquer; d'ailleurs, la proposition faite par le Surintendant du Commerce ne semble ni pratique, ni devoir être dans l'intérêt du public. Elles aussi ne peuvent être acceptées. Nous devons nous tenir aux propositions des Repré- sentants des Puissances.
Dans l'Article 7, le Surintendant désire supprimer les mots "de sa nationalité." Cette omission aurait pour effet de permettre à un avocat étranger inconnu de ses compatriotes de Shanghai, ou en mauvais termes avec eux, d'exercer devant la Cour Mixte, état de choses qui n'est vraiment pas désirable et qui serait très nuisible au prestige de la Cour. Nous ne saurions done souscrire à cette omission.
avait été omis
Dans l'Article 9 des propositions du 5 Mars, le mot "Chinoise avant les mots "coutumes commerciales et équité" parce qu'il paraissait probable qu'il existe à Shanghai des coutumes locales qui ne sont pas universellement reconnues en Chine, et que l'insertion du mot "Chinoise aurait pu par conséquent avoir un effet limitatif en désaccord avec la pratique actuelle. Ici encore nous devons nous tenir au texte des propositions soumises à votre Altesse en Mars dernier.
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En comparant le projet du Règlement qui a été soumis à votre Altesse le 3 Mars avec celui qu'elle avait bien voulu nous communiquer à une date antérieure, votre Altesse aura constaté notre désir constant d'adhérer aux propositions du Gouvernement Chinois toutes les fois que ces propositions étaient dans l'intérêt d'une meilleure administration de la justice sur la Concession étrangère et de l'affermissement des relations ausicales entre les éléments étrangers et indigènes de la population de cette ville.
Nous pouvons accepter quelques-uns des amendements proposés par le Surintendant du Commerce, mais nous devons rejeter les autres comme déplacés ou inutiles, ou comme apportant un changement à un texte déjà accepté. Nous pensons que la plupart de ces amendements, si non tous, n'auraient pas dû être présentés. Le Surintendant du Commerce devait accepter on refuser les amendements proposés par les Représentants des Puissances; il aurait dû ou accepter ces amendements ou adhérer au projet primitif. Si la discussion se prolonge de cette manière, elle pourrait continuer indéfiniment par l'insertion de nouvelles propositions dans chaque nouveau projet.
Au cas où, par malheur, le texte revisé que nous avons l'honneur de transmettre ci-joint à votre Altesse ne serait pas accepté par le Gouvernement Chinois, il ne nous resterait qu'à donner aux Consuls à Shanghai l'instruction de s'en tenir strictement aux Règlements de 1869 et aux usages qui ont été établis à la Cour Mixte ou qu'un commun accord local a sanctionné pendant ces trente dernières aunées.
Nous avons, &c.
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